A partir d’aujourd’hui, les contrats de cession d’immeubles, de fonds de commerce ou de véhicules de transport dont le prix dépasse 5.000 dinars, ne peuvent plus être conclus auprès d’huissiers ou faire l’objet de légalisation de signature et d’enregistrement. Ainsi, ces paiements doivent impérativement être réglés par chèque, virement bancaire, carte bancaire, paiement électronique… Il s’agit de nouvelles dispositions de l’article 45 de la loi de finances pour l’exercice 2019 et plus particulièrement de la circulaire du chef du gouvernement du 17 mai 2019, qui met fin à ces transactions en espèces.
Et puisqu’il n’y a pas de guerre sans soldats, une session de formation, sous forme d’un colloque, a été organisée, hier, par le Centre de formation et d’appui à la décentralisation (Cfad) en collaboration avec les ministères des Finances, du Transport et des Affaires locales et de l’Environnement sous l’égide de la présidence du gouvernement, au bénéfice des officiers publics, premiers responsables de la mise en œuvre de cette mesure.
Fayçal Derbel, conseiller auprès du chef du gouvernement, a exposé la vision du gouvernement à l’origine de la mise en place de cette disposition qui, selon ses dires, vise notamment à resserrer l’étau sur le secteur parallèle et le phénomène de la contrebande, limiter les billets et monnaies en circulation et améliorer la question du manque de liquidité sur le marché. «En 2010, les billets et monnaies en circulation s’élevaient à 5,2 milliards de dinars, aujourd’hui ils sont estimés à 12,6 milliards de dinars, ce qui engendre un manque de liquidité accru ayant des répercussions sur le développement et sur toute l’économie, plus généralement», a-t-il dénoncé.
Plaidant en faveur de cette stratégie de décashing, le conseiller auprès du chef du gouvernement a rappelé que les transactions qui se font en cash privent l’Etat de son droit d’avoir des données sur les états financiers et la circulation de l’argent en vue d’appuyer les efforts de contrôle fiscal et mettre fin à l’injustice fiscale. Et de rappeler que les opérations en espèces pourraient servir à financer les associations et parties douteuses, dont notamment les organisations terroristes.
Il a dans ce sens souligné le volet de la sensibilisation en ce qui concerne l’application de ces nouvelles dispositions, souhaitant voir les agents chargés de l’appliquer s’engager dans cette optique de transparence financière. « L’intérêt ne réside pas dans l’explication des dispositions d’une manière mécanique, nous souhaitons que les agents qui l’appliquent soient convaincus de son importance », a-t-il ajouté.
Tous les débuts sont difficiles
Pour sa part, le directeur général du Cfad, Mohamed Ridha, a misé sur l’importance de cette nouvelle disposition à même de limiter les transactions en liquide et encourager une nouvelle vision de transparence financière, rappelant la disponibilité de sa structure à assurer des sessions de formation, notamment au profit des agents municipaux et notaires pour accompagner ces mesures. «Nous allons organiser deux autres sessions de formation pour les agents municipaux et les notaires et tous les concernés par l’application de cette nouvelle mesure durant ce mois de juin. Nous prévoyons également des programmes de formation continue et à distance misant sur la nouvelle technologie», a-t-il expliqué.
Cette session, à laquelle a pris part un grand nombre d’agents municipaux et d’huissiers, a été l’occasion, en effet, d’expliquer à ces derniers, des exemples concrets à l’appui, les nouvelles dispositions de cette circulaire en vue de définir les modalités pratiques de sa mise en œuvre, qui s’annonce compliquée. D’ailleurs, le constat est confirmé par Ali Makki, président d’Unité à la direction générale des études et législation fiscales auprès du ministère des Finances. Pour lui, le département des Finances s’attend à des difficultés au niveau de l’application de cette mesure en raison des cas compliqués de certains contrats de cession d’immeubles, de fonds de commerce ou de matériel de transport. Il a dans ce sens rappelé que le ministère va accompagner et étudier le début de la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.
Il est à noter que cette disposition ne concerne pas les contrats dont les prix sont inférieurs à 5.000 dinars, les contrats ayant fait l’objet de promesse de vente antérieure au 1er juin 2019, les contrats dont le paiement est échelonné à condition de mentionner les références des traites qui doivent être domiciliées ou avalisées, ainsi que les cas de force majeure et les contrats antérieurs au 1er juin 2019. Le non-respect de cette disposition entraîne une amende égale à 20% du montant payé en espèces, avec un minimum de 1 000 dinars au titre de chaque transaction.
Un comité technique regroupant le ministère des Finances, la Banque centrale de Tunisie, la Direction de la propriété foncière et les services fiscaux et de recouvrement a été mis en place, rappelons-le, pour décider des modalités d’application de cette disposition, qui pourraient être optimisées dans le cadre de la loi de finances pour l’exercice 2020.
